ABONNEMENT | CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR L'APPLICATION MOBILE DE FONGO | SOUTIEN D’URGENCE 911 | LOGICIEL | UTILISATION DU SERVICE | ÉQUIPEMENT | SUPPORT | INFORMATION SUR LE COMPTE ET PAIEMENT | DURÉE DU SERVICE ET ANNULATION | CONFIDENTIALITÉ | ORDRE DE PRÉSÉANCE

ANNEXE SUR L’ENTRETIEN DE L’ACCORD DE SERVICES PRINCIPAL DE FONGO

Fongo Inc. ("Fongo") offre certains services sous la marque Freephoneline (le(s) « Service(s) Freephoneline » ou le(s) « Service(s) »), dont les conditions sont précisées dans la présente Annexe d'entretien de Freephoneline. La présente Annexe est jointe à l'Accord de services principal de Fongo (l'« Accord ») et en fait partie intégrante, et le Client reconnaît être lié par les conditions précisées dans la présente Annexe sur l'entretien et l'Accord de services principal de Fongo, lesquelles figurent à www.freephoneline.ca/fr/terms.

LA PRÉSENTE ANNEXE SUR L'ENTRETIEN EST ASSUJETTIE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE DANS L'ACCORD DE SERVICES PRINCIPAL.

LE CLIENT DOIT LIRE ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER CE SITE OU DE S'ABONNER AU SERVICE. LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION REPRÉSENTENT UN ACCORD ENTRE LE CLIENT ET FONGO. LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION RÉGISSENT L'UTILISATION DE CE SITE INTERNET (« SITE ») ET DES SERVICES OFFERTS, CE QUI COMPREND LE LOGICIEL, LES MÉDIAS CONNEXES, TOUT DOCUMENT IMPRIMÉ, LES DONNÉES, LES FICHIERS, L'INFORMATION ET TOUTE DOCUMENTATION EN LIGNE OU ÉLECTRONIQUE (« LOGICIEL »). CHAQUE FOIS QUE LE CLIENT UTILISE CE SITE OU LE SERVICE, IL RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. CES CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MISES À JOUR ET MODIFIÉES SANS PRÉAVIS AU CLIENT. LE PRÉSENT ACCORD A PRÉSÉANCE SUR TOUT AUTRE ACCORD OU TOUTES AUTRES CONDITIONS ACCOMPAGNANT LE LOGICIEL.

Les conditions suivantes s'appliquent à l'ensemble des Services Freephoneline, à moins d'avis contraire dans le titre de la section comme s'appliquant seulement à un service en particulier.

1. ABONNEMENT

Le Client, tel qu'il est identifié par le compte (tel que défini ci-dessous), et pouvant être désigné comme étant « Vous » ou le « Client », s'abonne aux Services de Freephoneline selon les conditions suivantes.

Le Client est responsable de fournir des informations exactes et de tenir à jour toute information relative à son compte. Fongo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client si l'information fournie est incomplète ou inexacte au moment de l'abonnement ou après.

Le Site et le Service peuvent être utilisés uniquement par des personnes ayant l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence et pouvant conclure des contrats ayant force obligatoire en vertu des lois applicables. Si le Client n'a pas l'âge de la majorité dans la juridiction où il vit et veut s'abonner au Service, un parent ou un tuteur légal doit s'abonner au Service au nom du Client.

2. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR L'APPLICATION MOBILE DE FONGO

Les conditions suivantes s'appliquent seulement au Service d'application mobile de Fongo pour téléphones intelligents (l' « Application mobile de Fongo »).

a. Service 911 non disponible

1. L'Application mobile de Fongo n'est pas un remplacement du service de téléphonie standard pour le Client, et des appels d'urgence ne peuvent pas être effectués à l'aide de l'Application mobile de Fongo. Toutefois, le Client peut utiliser son téléphone mobile pour effectuer des appels d'urgence par le biais de son fournisseur de téléphone cellulaire, comme à l'habitude. Ni les services 999, 112, 911 ou e-911 ni tout autre service d'urgence ne sont disponibles par le biais de l'Application mobile de Fongo. Si le Client compose le « 999 » ou le « 911 » (ou tout autre numéro de service d'urgence reconnu internationalement) lors de l'utilisation de l'Application mobile de Fongo, le Client ne sera pas connecté à un téléphoniste de service d'urgence; ni l'adresse du Client ni son numéro de téléphone ne seront rapportés à un téléphoniste de service d'urgence.
2. Le Client reconnaît et comprend que Fongo ne sera pas responsable des pannes de service et/ou de l'incapacité de composer le 911 par l'intermédiaire de l'Application mobile de Fongo ou d'avoir accès à du personnel de services d'urgence en raison des caractéristiques et des limitations du service 911 précisées ici. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, FONGO ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET OPÉRATEURS SOUS-JACENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX BIENS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE, OU ÉTANT LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA PRESTATION OU À LA NON-PRESTATION DU SERVICE 911 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE 911, CE QUI COMPREND, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE INCAPACITÉ PAR LES CLIENTS OU LES UTILISATEURS FINAUX D'ACCÉDER AU SERVICE 911 ET/OU AU SERVICE D'URGENCE 911. LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER FONGO ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET OPÉRATEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DIRECTEMENT DE LA PRESTATION OU DE LA NON-PRESTATION DU SERVICE 911 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE 911.

b. Services 611, 411, 311 et 211 non disponibles

L'Application mobile de Fongo n'est pas un remplacement du service de téléphonie cellulaire standard, et le Client ne peut pas effectuer d'appels 611, 411, 311 ni 211 à l'aide de ce Service. Toutefois, le Client peut utiliser son téléphone mobile pour effectuer ce type d'appels par le biais de son fournisseur de téléphone cellulaire, comme à l'habitude.

c. Frais de fournisseur de téléphone cellulaire

Fongo n'est pas responsable de tous frais de fournisseur de téléphone cellulaire facturés au Client. Il est entendu que le Client comprend que les frais de fournisseur de téléphone cellulaire suivants peuvent être facturés au Client lors de l'utilisation de l'Application mobile de Fongo :

1. Des frais seront encourus si le Client sélectionne une adresse ou un numéro d'accès local incorrecte pour l'adresse du Client lorsqu'il effectue un appel avec l'Application mobile de Fongo;
2. Des frais seront encourus si le Client appuie sur le bouton « SEND » de son appareil mobile à tout moment au cours du processus d'établissement d'une communication;
3. Des frais seront encourus pour le temps d'antenne local d'utilisation du réseau du fournisseur de téléphone cellulaire du Client pour la durée de l'appel; et
4. Des frais pourraient être encourus de tout autre fournisseur de téléphone cellulaire ou de tiers si les procédures de composition de l'Application mobile de Fongo ne sont pas correctement respectées.

d. Forfait Données requis

1. Le Client doit avoir un forfait Données avec un fournisseur de données tiers afin d'utiliser l'Application mobile de Fongo. Le Client est responsable de tous frais encourus pour l'utilisation de son forfait Données, et Fongo n'est pas responsable de ces frais ni de tout autre service d'un tiers. L'Application mobile de Fongo sera mise à jour périodiquement afin d'actualiser l'information, comme la liste des adresses, les numéros d'accès locaux et les bandeaux publicitaires. Le Client doit avoir un forfait Données afin de permettre de telles mises à jour. L'utilisation de technologie Wi-Fi ou de toute autre connexion temporaire signifie que les mises à jour ne seront pas reçues à temps. Ainsi, si le Client utilise l'Application mobile de Fongo sans les numéros d'accès locaux à jour, son fournisseur de téléphone cellulaire pourrait lui facturer des frais. Fongo n'est pas responsable de toute erreur ou de tout problème encourus par les numéros d'accès locaux ou frais liés si le Client n'a pas mis à jour son service d'Application mobile de Fongo en maintenant un forfait Données pour des mises à jour, ou si le Client n'utilise pas l'Application mobile de Fongo conformément à ces conditions.
2. Tout client utilisant un téléphone intelligent comme appareil mobile doit disposer d'une connectivité Internet afin de faire des appels.

3. SOUTIEN D'URGENCE 911 POUR LE SERVICE DE TÉLÉPHONE LOGICIEL DE FONGO

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'INFORMATION SUIVANTE SUR LE SERVICE D'URGENCE 911. En utilisant ou en payant pour les Services, le Client reconnaît et accepte toute les informations ci-dessous sur les limitations du Service pour le 911. Le Client reconnaît que le Service offre un service 911 limité, lequel diffère beaucoup du service 911 traditionnel, selon les indications ci-dessous. Le Client accepte d'informer de ces limitations tous les utilisateurs faisant des appels par l'intermédiaire du Service chez le Client.

EN ACTIVANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ L'ÂGE LÉGAL DE CONCLURE CET ACCORD ET QUE VOUS AVEZ LU ET PARFAITEMENT COMPRIS LES CONDITIONS CONNEXES.

1. Le service d'urgence 911 de Fongo est officiellement supporté uniquement par le Logiciel et l'adaptateur ATA fournis par Fongo pour utilisation avec le Service.
2. L'appel au 911 peut être transmis à un répartiteur différent que dans le cas du service 911 traditionnel. Le répartiteur se trouve au Centre de prise d'appels pour la sécurité du public (CPASP) ou chez un fournisseur de service de relais d'urgence local pour l'adresse précisée par le Client au moment de l'abonnement au Service ou à l'adresse mise à jour par le Client.
3. Le service d'urgence 911 de Fongo comprend certaines limitations comparativement au service 911 avancé. Le service 911 avancé est généralement offert par la plupart des services de téléphonie locale de base. Avec le service 911 avancé, les données sur votre adresse associées à votre numéro de téléphone s'affichent quand vous composez le 911. Avec Fongo, votre appel est transmis par Internet plutôt que par une ligne téléphonique traditionnelle, et il se peut que l'information la plus à jour ne soit pas fournie, ce qui signifie qu'il faut utiliser une autre méthode pour envoyer votre information exacte. Cette méthode peut nécessiter le recours à un téléphoniste intermédiaire afin de confirmer les données sur votre adresse.
4. Vous devez être prêt à confirmer votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste qui répond à l'appel 911, car il se peut qu'il n'ait pas cette information. Il est également recommandé de garder à l'esprit que Fongo est votre fournisseur de Service téléphonique, parce que, si nécessaire, les centres d'appels centraux de Fongo peuvent contacter les services d'urgence dans certaines situations afin de vous aider. De plus, nous vous encourageons à ne pas raccrocher avant d'en avoir reçu l'instruction, et à rappeler le plus rapidement possible si la ligne est coupée. Veuillez noter que cela peut prendre jusqu'à trois (3) jours après l'activation initiale du Service pour que les données sur votre adresse soient enregistrées dans le système 911.
5. Le service 911 peut ne pas être disponible en cas de panne de courant, si vous utilisez le téléphone logiciel Fongo et que votre ordinateur a un problème, si le service Freephoneline a été suspendu ou interrompu pour des problèmes de facturation ou le non-respect des conditions, ou si l'accès à large bande est déconnecté ou suspendu. Le service 911 de Fongo est également indisponible si Internet ne fonctionne pas. En cas de panne de courant, le Client devra peut-être réinitialiser ou reconfigurer l'ATA, s'il en utilise un, avant de pouvoir utiliser le Service, dont le 911.
6. Si vous utilisez un ATA de Fongo, le service 911 ne fonctionnera pas correctement si vous déplacez l'ATA à un endroit différent de celui dont vous avez fourni les coordonnées à Fongo au moment de l'activation du Service. Dans ce cas, pour que les appels au 911 soient bien transmis, le Client doit mettre son adresse à jour au moins trois (3) jours avant le déplacement, par l'intermédiaire du site Web de Fongo.
7. Le Client doit tenir l'information sur son adresse à jour afin d'assurer le succès de l'appel au téléphoniste, qui peut supposer que le Client se trouve à la dernière adresse inscrite si le Client ne peut pas parler pendant l'appel. Les données sur l'adresse du Client sont utilisées pour transmettre l'appel au centre d'intervention approprié, lequel pourra réagir en conséquence.
8. Pour des raisons techniques liées à un risque de congestion de réseau, il se peut que le signal indiquant que la ligne est occupée se fasse entendre ou qu'on mette plus de temps à répondre à l'appel comparativement au service 911 traditionnel, pour lequel le fournisseur de service a une adresse fixe.
9. Le Client devrait informer les gens qui vivent avec lui, les invités et toute autre personne pouvant être présente à l'endroit où il utilise le service Fongo des différences et des limitations importantes entre le service 911 de Fongo et le service 911 traditionnel, tel qu'il est précisé ci-dessus.
10. Si le Client se trouve hors du Canada, il n'a pas accès au service 911.
11. Le service d'appel d'urgence 911 n'est pas disponible avec les services FreePhoneLine Desktop dans les provinces du Québec, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard.
12. Si le Client ne se sent pas à l'aise avec les limitations du service 911 de Fongo, il devrait envisager d'utiliser un autre moyen d'accéder au service 911 traditionnel ou avancé, ou d'interrompre le Service.
13. Le Client reconnaît et comprend que Fongo ne sera pas responsable des pannes de service et/ou de l'incapacité de composer le 911 par l'intermédiaire du Service ou d'avoir accès à du personnel de services d'urgence en raison des caractéristiques et des limitations du service 911 précisées ici. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, FONGO ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET OPÉRATEURS SOUS-JACENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX BIENS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA PRESTATION OU DE LA NON-PRESTATION DU SERVICE 911 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE 911, OU Y ÉTANT LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, CE QUI COMPREND, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE INCAPACITÉ PAR LES CLIENTS OU LES UTILISATEURS FINAUX D'ACCÉDER AU SERVICE 911 ET/OU AU SERVICE D'URGENCE 911. LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER FONGO ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET OPÉRATEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DIRECTEMENT DE LA PRESTATION OU DE LA NON-PRESTATION DU SERVICE 911 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE 911.
    
    

Recommandation de Freephoneline

En raison des limitations concernant les appels VoIP 9-1-1, nous recommandons aux utilisateurs de Freephoneline d'utiliser une autre méthode pour passer des appels d'urgence 9-1-1. Pourquoi?

• Au Canada, les appareils téléphoniques auront toujours la possibilité d'appeler le service d'urgence 9-1-1, même sans carte SIM ou forfait de téléphonie cellulaire
• Les opérateurs 9-1-1 peuvent utiliser la position de votre appareil mobile pour vous localiser
• Les appels VoIP 9-1-1 passent par un répartiteur central pour déterminer à quel répartiteur local envoyer l'appel, tandis que les appels 9-1-1 cellulaires seront automatiquement dirigés vers le répartiteur 9-1-1 local le plus proche

4. LOGICIEL

a. Licence d’utilisation

1. Au moment de l'abonnement, le Client reçoit ou est autorisé à télécharger le Logiciel requis pour exécuter et utiliser le Service.
2. Sous réserve des conditions du présent Accord, Fongo donne au Client une licence d'utilisation du Logiciel non exclusive, non transférable, révocable et limitée.
3. Le Client n'a pas le droit de transférer ou de céder le Logiciel, ni d'accorder de sous-licence.

b. Restrictions sur les modifications au Logiciel ou au code

Sauf indication contraire dans la présente Annexe, le Client ne peut pas : (i) copier le Logiciel, à l'exception d'une copie de secours; (ii) modifier ou créer un dérivé du Logiciel, du Service ou de la documentation, ce qui comprend la traduction ou la localisation (code écrit pour des API ou des interfaces de programmation); (iii) accorder une sous-licence ou permettre l'utilisation simultanée du Service par plus d'un utilisateur; (iv) désosser, décompiler ou désassembler le code source de tout Logiciel relatif au Service, ou tenter de le modifier d'une autre façon; (v) redistribuer, grever, vendre, louer ou accorder en sous-licence le Logiciel ou le Service, ou les utiliser dans le cadre d'un accord de temps partagé ou de traitement à façon, ou transférer le Logiciel ou les droits qui s'y rattachent; (vi) supprimer ou modifier les marques de commerce, les logos, les droits d'auteur ou autres avis de propriété, légendes, symboles ou étiquettes relatifs au Logiciel ou au Service; (vii) fournir les résultats de tests d'évaluation des performances du Logiciel à une tierce partie sans l'autorisation écrite préalable de Fongo.

c. Propriété du Logiciel et du Service

L'ensemble des droits, titres et intérêts liés aux droits d'auteur, aux brevets et aux droits de propriété du Logiciel et du Service, en tout ou en partie, appartiennent à Fongo ou au propriétaire original, selon le cas.

5. UTILISATION DU SERVICE

a. Exigences de système

Le Client doit s'assurer que son système informatique et son téléphone intelligent respectent les exigences minimales pour exécuter le Service. Si le système informatique du Client ne répond pas à ces exigences, Fongo n'est pas responsable des difficultés de connexion ou des retards, déficiences ou interruptions du Service, ou de tout dommage connexe subi par le Client.

b. Installation

Le Client est responsable du téléchargement et de l'installation du Logiciel et du Service. Le Client reconnaît que toute installation et téléchargement du Logiciel se fait à ses propres risques. Fongo n'est pas responsable de dommages ou du mauvais fonctionnement de systèmes, logiciels ou matériel de tierces parties pouvant survenir à la suite de l'installation, du téléchargement ou de l'utilisation des Services.

c. Logiciels et téléchargements de tierces parties

1. Fongo n'est pas responsable des logiciels ou du matériel de tierces parties téléchargés ou installés par le Client et pouvant modifier la connexion au Service ou la configuration du système informatique du Client, ou pouvant empêcher ou modifier la connexion à Internet, la vitesse ou le service, ou avoir tout autre impact sur le Service.
2. Fongo n'est pas responsable des logiciels espions ou malveillants ou des virus pouvant infecter le système informatique du Client parce qu'il se connecte à Internet ou au Web.
3. Fongo n'assume aucune responsabilité quant aux logiciels de connexion Internet, de courriel ou autres que le Client exécute. Fongo n'est nullement responsable des dommages pouvant être causés par l'utilisation de tels logiciels.

d. Transfert de numéro vers Fongo

e. Transfert de numéro

f. Répertoires téléphoniques

Le ou les numéros de téléphone obtenus par le Client dans le cadre du Service ne figurent dans aucun répertoire téléphonique.

g. Appels 0+, assistés par téléphoniste ou 1 900

Le Service ne permet pas les appels 0+ ou assistés par téléphoniste (ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les appels à frais virés et facturés à une tierce partie). De plus, le Service ne permet pas les appels 1 900 ou autres services similaires. Le Service permet les appels 411, qui sont facturés à un tarif fixé par Fongo, de même que les appels 311, là où ce service est disponible. Le Service peut permettre certains appels à la carte ou des services à tarif fixe d'autres compagnies (selon les exigences de composition), mais ne permet pas les services d'interurbain 10-10.

h. Interurbains

Les interurbains sont gratuits si le Client appelle dans les villes canadiennes INTRARÉSEAU. Pour une liste des villes intraréseau, veuillez visiter le www.freephoneline.ca/fr/features. Pour appeler des destinations HORS RÉSEAU, le Client peut acheter des cartes. Les frais d'interurbain sont déduits des cartes aux tarifs en vigueur, et peuvent être modifiés à l'occasion sans préavis. Des tarifs de ligne terrestre et de cellulaire s'appliquent à toutes les destinations. Les appels sont facturés en tranches de 30 secondes. Pour obtenir plus d'information sur les appels à la carte et les tarifs en vigueur, veuillez visiter le www.freephoneline.ca/fr/optionalServices.

i. Politique sur l’utilisation acceptable

Le Client peut utiliser le Service de façon personnelle et résidentielle. Le Service est utilisé à des fins vocales seulement. Le Client ne peut pas revendre ou transférer le Service à une autre personne, pour quelque raison que ce soit, ni facturer une autre personne pour l'utilisation du Service.

Le Client doit respecter la Politique de Fongo sur l'utilisation acceptable, laquelle figure au www.freephoneline.ca/fr/terms.

6. ÉQUIPEMENT

1. Le client peut acheter ou louer de l'équipement de Fongo en lien avec les services (« Équipement »).
2. Le Client utilise l'Équipement conformément aux spécifications et aux normes du fabricant ainsi qu'aux lois applicables.
3. Le Client ne peut pas vendre ni louer l'Équipement (en tout ou en partie) ou s'en défaire d'une autre façon, et doit le garder libre de tout engagement. Si le Client a acheté l'Équipement, il peut le vendre, le louer ou s'en défaire d'une autre façon lorsque tous les montants dus ont été payés.
4. En tout temps, le Client utilise l'Équipement uniquement de la façon pour laquelle il a été conçu et comme le ferait un propriétaire prudent et soigneux.
5. Le Client est responsable de la perte, de la destruction ou de la confiscation de l'Équipement dès le moment où il lui est livré, et le Client doit assurer l'Équipement à la date de la livraison.

7. SUPPORT

1. Fongo offre divers types de supports pour le Service. Le Client devrait consulter les sections « FAQ » et « Forum » du site Web de Freephoneline pour les questions relatives au Service. De plus, le Client peut contacter directement Fongo pour les questions relatives au Service à l'adresse de courriel ou au numéro de téléphone précisés à la section « Contactez-nous ».
2. En ce qui a trait à l'Équipement, Fongo offre une aide et un soutien technique pour la détérioration ou le mauvais fonctionnement attribuables à l'usure normale de l'Équipement loué ou acheté à Fongo, sauf indication contraire.
3. Fongo n'offre pas de support pour les services, le matériel, les logiciels de tierces parties, et n'offre pas de services de réparation, de mise à niveau, d'améliorations ou de modifications de PC qui n'ont pas été achetés, loués ou mis sous licence de Fongo.
4. Fongo ne peut en aucun cas être tenu responsable de corriger des problèmes ou des erreurs relatifs à, ou causés par l'installation, la configuration ou la modification de l'équipement ou du système du Client, ou d'une de leurs composantes, et n'assume aucun coût connexe.

8. INFORMATION SUR LE COMPTE, ET PAIEMENT

1. Pour s'abonner au Service et télécharger le Logiciel, le Client doit fournir l'information requise à la section des demandes sur le site Web et créer un compte (« Compte client »).
2. Un (1) seul Compte client par personne est permis.
3. Tous les frais liés au Service, à l'équipement ou à d'autres services ou produits achetés en vertu de la présente Annexe, ce qui comprend les frais de manutention et d'expédition, sont payés par le Client, par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express).
4. Le Client paie toutes les taxes applicables.
5. Pour les achats à payer immédiatement, le tout est facturé sur la carte de crédit du Client, et ce dernier reçoit un reçu électronique.
6. L'ensemble des services ou des achats aux frais périodiques mensuels requièrent un paiement préautorisé par carte de crédit. Tous les autres frais seront facturés mensuellement. Le Client qui fait un paiement par carte de crédit autorise Fongo à facturer son compte à chaque date de facturation mensuelle. Le Client informe Fongo de tout changement au numéro et à la date d'expiration de sa carte de crédit. Si la carte est refusée pour une raison quelconque, et s'il n'y a pas un autre mode de paiement prévu, le Compte et le Service peuvent être suspendus dans l'attente du paiement.
7. Il n'y a actuellement aucuns frais pour le Service d'Application mobile de Fongo ou le Service de téléphone logiciel de Fongo (à l'exception d'équipements, des interurbains et des autres services auxiliaires, comme le 411 et les numéros de téléphone secondaires). Fongo se réserve le droit de modifier les Services et tous frais pour les Services, et ce, en tout temps. Si des frais doivent un jour être imposés pour le Service Freephoneline, Fongo donnera au Client un préavis écrit de trente (30) jours (envoyé à l'adresse de courriel figurant au Compte client, ou à l'adresse de courriel actuelle si elle a été mise à jour dans le Compte client) et confirmera l'information sur la carte de crédit aux fins du paiement. À ce moment-là, le Client devra fournir toute l'information financière requise et mettre à jour toute information sur lui-même afin de poursuivre l'utilisation des Services. Tout manquement à fournir de tels renseignements peut se traduire par une suspension ou une cessation des Services.
8. Fongo se réserve le droit de vérifier les renseignements de solvabilité du Client. Le Client consent à une telle vérification de la solvabilité et doit fournir à Fongo tous les renseignements nécessaires pour réaliser ladite vérification de la solvabilité.

9. DURÉE DU SERVICE ET ANNULATION

a. Durée du Service freephoneline

La période de Service commence à compter de la date de téléchargement du Logiciel par le Client (« Date d'activation ») et se termine quand le Service est annulé par le Client ou par Fongo, conformément au paragraphe 7(c) (« Durée »).

b. Services auxiliaires

Si le Client commande à Fongo des services auxiliaires ou supplémentaires, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, la DSL, un service d'interurbain et des numéros de téléphone secondaires, ces services sont sujets à des frais spécifiques et peuvent être offerts pendant une durée donnée, précisée dans le processus de commande. Une liste des services auxiliaires et des frais connexes figure au www.freephoneline.ca/fr/optionalServices

c. Annulation du Service

1. Le Service peut être annulé en tout temps par le Client, par un préavis écrit de trente (30) jours à Fongo.
2. Si le Client annule le Service dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d'activation, Fongo peut imposer des frais administratifs de 100 $ au Client.
3. Les services auxiliaires ou supplémentaires auxquels s'abonne le Client pour une durée précise ou sujets à des frais peuvent entraîner des frais de résiliation. Les dispositions et les frais de résiliation, s'il y a lieu, s'appliquent conformément à l'Annexe pertinente et à l'Accord de services principal de Fongo.
4. Si le Client n'utilise pas le Service pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d'activation, Fongo a le droit d'annuler le Service et de récupérer le numéro de téléphone attribué au compte du Client. Avant l'annulation du Service par Fongo, le Client reçoit par courriel un préavis de trente (30) jours.
5. Fongo a le droit d'annuler le Service immédiatement si le Client enfreint l'Accord ou la présente Annexe, ou s'il commet un abus ou un acte non conforme à la Politique de Fongo sur l'utilisation acceptable.
6. À la résiliation, tout équipement loué doit être retourné dans les quinze (15) jours suivant la date de résiliation. Dans la négative, le Client devra payer le prix d'achat total. L'équipement retourné doit inclure tous les câbles et adaptateurs originaux et ne doit pas être endommagé.

10. CONFIDENTIALITÉ

Fongo respecte et protège les renseignements personnels du Client, conformément à la Politique de confidentialité de Fongo, qui figure au www.freephoneline.ca/fr/terms.

Fongo partage les renseignements avec les sociétés affiliées et avec des partenaires d'image de marque afin d'offrir au Client des produits et des services qu'il peut trouver attrayants. Le Client autorise la collecte, l'utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels par Fongo, et entre Fongo et les partenaires de marque, et chacune de leurs sociétés affiliées, agents et contractants aux fins suivantes :

• Pour assurer au Client une expérience positive et pour offrir les produits et services, les facturer et recevoir un paiement;
  
  
• Pour connaître les exigences et les préférences du Client et fournir de l'information sur les produits et services offerts par Fongo et les partenaires de marque, et chacune de leurs sociétés affiliées, agents et contractants.

11. ORDRE DE PRÉSÉANCE

La présente Annexe fait partie intégrante de l'Accord de services principal de Fongo. En cas de conflit entre la présente Annexe et l'Accord de services principal de Fongo, les conditions de l'Annexe prévalent.

Avis de propriété intellectuelle
Copyright © 2012. Fongo Inc. Tous droits réservés.

Ce Site, le Service et l'ensemble de l'information et du contenu, des images, des icônes, des logiciels, de la conception, des applications et des autres éléments offerts sur le Site ou par son intermédiaire et fournis conjointement avec le Service sont la propriété de Fongo Inc.et de ses sociétés affiliées, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les marques de commerce, et d'autres lois applicables. L'utilisation par le Client du Site et du Service n'accorde pas au Client un droit de propriété ou autre sur le Site ou son contenu ou sur le Service.

« Freephoneline », de même que tous les graphiques, logos et slogans connexes, est une marque de commerce de Fongo Inc. qui ne peut être utilisée ou reproduite sans la permission écrite expresse préalable de Fongo Inc.

Les autres noms et logos de produits et de compagnies figurant sur le Site peuvent être les noms commerciaux, marques de commerce et marques de services enregistrés ou non enregistrés de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des noms commerciaux, marques de commerce, marques de services et logos (collectivement, les « Marques ») affichés sur le Site est strictement interdite. Aucun élément figurant sur le Site ou ailleurs ne peut être considéré comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation des Marques.

haut de la page

Le présent Accord de services principal est conclu entre Fongo Inc., dont le siège social se trouve au 605, promenade Boxwood, Cambridge (Ontario) N3E 1A5, une compagnie constituée en personne morale en vertu des lois fédérales du Canada (« Fongo ») et le Client, selon la définition en annexe du présent Accord, (pouvant être désigné comme étant « Vous » ou le « Client »).

1. Services

1.1
Le Client accepte de s’abonner aux services (« Services ») offerts par Fongo et ses sociétés affiliées et filiales, précisés dans les Annexes de service exécutées ou acceptées en ligne par le Client conformément aux conditions précisées et/ou citées en référence dans le présent Accord de services principal (« Accord ») et les Annexes applicables.

2. Installations de Fongo

2.1
Fongo est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts pour l’ensemble des installations, des réseaux, du matériel et des logiciels fournis par Fongo (« Installations de Fongo ») ou a obtenu le droit par une tierce partie de permettre au Client d’utiliser les Installations de Fongo. Le Client n’a aucun droit à cet égard.

2.2
Le Client a la responsabilité de fournir, de préparer et d’entretenir les endroits, les installations et le matériel du Client pour la mise en place des Installations de Fongo et pour que Fongo puisse fournir les Services au Client. Ces activités respectent les spécifications de Fongo et les coûts sont imputés au Client.

2.3
Si le Client ne peut fournir, préparer ou entretenir les endroits, les installations, le matériel et les réseaux pour la mise en place des Installations de Fongo ou tout Service de Fongo, ou s’il ne le fait pas en temps opportun selon le jugement de Fongo compte tenu des circonstances, Fongo n’est pas responsable des retards dans l’offre des Services ou de toute interruption de service et des dommages connexes, et le Client est responsable de tout coût additionnel encouru par Fongo afin d’installer ou de rétablir les Services

2.4
Le Client ne peut pas, sans le consentement écrit de Fongo et sous réserve des conditions pouvant être imposées par Fongo, faire des modifications, des ajouts ou des réparations aux Installations de Fongo ou permettre l’accès aux Installations de Fongo à toute personne non autorisée par Fongo.

2.5
Le Client est responsable de la sécurité et de toute perte ou tout dommage aux Installations de Fongo situées sur la propriété du Client.

2.6
Si, dans le cadre d’un Service donné ou d’une Annexe, le Client achète du matériel de Fongo, les conditions connexes sont précisées dans l’Annexe.

3. Facturation et paiement

3.1
Sauf indication contraire dans le présent Accord (ce qui comprend l’Annexe applicable), Fongo facture le Client par courriel à l’avance, sur une base mensuelle, pour les Services rendus pendant le mois visé. Les frais récurrents sont calculés au prorata pour tout mois où les Services sont fournis pour une partie du mois seulement. Les montants facturés sont payables dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de la facture.

3.2
Tout montant sous-facturé est payable quand il est correctement facturé, sous réserve que Fongo remet une facture révisée au Client en l’espace d’un (1) an suivant la date où le Service a été rendu.

3.3
Les factures de Fongo comprennent, à la responsabilité du Client, en plus des frais, toute taxe applicable, les autres frais prévus par la loi, les intérêts sur des factures précédentes et les frais pour chèques retournés.

3.4
Les intérêts s’accumulent pour tout montant impayé dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de la facture, au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année), ou au taux maximal légal, s’il est moindre.

3.5
Les frais de tierces parties encourus par Fongo relativement aux Services sont sujets à changement, et Fongo se réserve le droit de répercuter ces frais sur le Client.

3.6
Si Fongo, à la demande du Client, encourt des frais inhabituels dans le cadre de la prestation d’un Service au Client, par exemple, sans toutefois s’y limiter, pour des travaux de construction, le Client doit assumer ces frais.

3.7
Fongo assume les frais d’entretien et de réparation dus à l’usure normale des Installations de Fongo. Fongo peut facturer des frais additionnels si le Client a besoin que des travaux d’entretien et de réparation soient effectués à ses installations, ou pour du matériel ou à des installations loués au Client aux taux standard de Fongo.

3.8
Si le Client conteste une facture de Fongo, il paie la totalité de la partie non contestée et remet un avis écrit à Fongo dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de la facture, avec toute documentation justifiant le montant contesté. Après cette période, on considère que le Client a accepté la facture, et il ne peut en contester aucun des éléments. Fongo tente de résoudre un conflit dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception par Fongo de l’avis écrit du Client. Tout conflit réglé au bénéfice du Client est crédité au compte du Client sur la facture suivant le règlement du conflit. Tout montant contesté payable à Fongo doit être payé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le règlement du conflit. Le Client doit payer toute partie non contestée de la facture et les factures subséquentes, conformément au présent Accord.

3.9
Le Client est responsable devant Fongo de l’ensemble des coûts et/ou dépenses engagés, ce qui comprend les frais de justice, pour le recouvrement, ou la tentative de recouvrement, des frais impayés.

4. et restrictions d’utilisation

4.1
Le Client ne peut revendre les Services, ou rendre les Services accessibles à de tierces parties moyennant valeur.

4.2
Le Client assure que toute personne à qui le Client permet d’utiliser les Services (collectivement, les « Utilisateurs finals ») respecte les conditions du présent Accord, les Annexes applicables et la Politique de Fongo sur l’utilisation acceptable, qui figure au http://www.freephoneline.ca/fr/terms#acceptable. Le Client est responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs finals et du contenu de l’information sur les Utilisateurs finals transmise par les Services dans la même mesure où le Client est lui-même responsable en vertu des présentes.

4.3
Le Client ne peut pas, et ne permet pas à autrui de ou n’aide pas autrui à, falsifier, modifier ou réarranger les Services ou les Installations de Fongo requises pour fournir les Services, ou d’une autre façon utiliser les Services de façon abusive ou frauduleuse, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, utiliser les Services :

a) d’une façon qui affecte les installations, les réseaux ou l’équipement de Fongo, ou leur accès par d’autres personnes ;

b) à l’encontre des instructions raisonnables fournies au Client par Fongo ;

c) à quelque fin ou de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, en infraction aux lois applicables ou aux droits de tierces parties ; ou

d) de façon à éviter de payer les frais.

4.4
Nonobstant tout indication contraire aux présentes, si, selon le jugement de Fongo, le Client ou les Utilisateurs finals enfreignent cet article, et si cette infraction ou le non-respect représente une menace immédiate de dommage ou de destruction pour les Installations de Fongo ou les Services, viole les lois ou réglementations existantes, ou met les Installations de Fongo ou les Services à risque par rapport à ses fournisseurs de services de réseau ou d’autres clients, Fongo a le droit de prendre immédiatement toutes les mesures raisonnables requises pour éliminer cette menace, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, la suspension ou la cessation immédiate des Services, sans préavis.

4.5
Le Client indemnise et dégage de toute responsabilité Fongo pour les activités illégales du Client et des Utilisateurs finals des Installations de Fongo et/ou des Services. Fongo : (i) n’a aucune obligation ou responsabilité envers le Client ou une tierce partie pour toute utilisation illégale ou incorrecte des Services par le Client ou un Utilisateur final ; (ii) n’a aucun devoir ou aucune obligation d’exercer un contrôle sur l’utilisation ou le contenu des Services.

5.5. Inspection et entretien

5.1 Fongo peut à l’occasion, sans donner un préavis au Client, améliorer, entretenir ou migrer les Services ou les Installations de Fongo.

5.2
Si Fongo détermine qu’il faut interrompre les Services ou s’il se peut que les Services soient interrompus à des fins de performance ou d’entretien, Fongo fait des efforts raisonnables pour informer le Client au préalable. Fongo fait des efforts raisonnables pour effectuer les travaux d’entretien en dehors des heures de pointe (de minuit à 18 h, heure locale). En aucun cas l’interruption pour l’entretien ou en cas d’urgence ne constitue une inexécution de la part de Fongo.

6. Customer responsibility

6.1
The Customer shall be solely responsible for the following: 

a) Maintaining the security and privacy of the Customer’s property and Customer’s transmissions using the Services, or the Fongo Facilities; and

b) Protecting against any breaches of security or privacy or other risks involved in installing, using, maintaining or changing the Services or the Fongo Facilities

7. Durée et résiliation

7.1
Les Services sont fournis pendant la période et selon les conditions précisées dans les Annexes applicables (« Période de service »). Les Annexes sont renouvelées pour la période précisée dans l’Annexe applicable (« Période de renouvellement ») selon les mêmes conditions, sauf si l’une des parties donne à l’autre partie un avis écrit de son intention de résilier l’Annexe applicable trente (30) jours avant l’expiration de la Période de service ou de la Période de renouvellement, selon le cas. Le présent Accord, qui s’applique à une Annexe, est maintenu tant que l’Annexe reste en vigueur. Si les Services sont maintenus après la Période de service, Fongo peut, avec un préavis écrit de quinze (15) jours ouvrables au Client, ajuster les tarifs des Services en fonction des tarifs en vigueur. Sans aucune responsabilité, Fongo peut en tout temps suspendre, limiter ou résilier une partie ou la totalité des Services, sans pénalité :

a) si le Client ne paie pas un montant dû et ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’avis écrit de Fongo ;

b) si le Client manque à une obligation importante du présent Accord et/ou d’une Annexe et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l’avis écrit de Fongo ;

c) immédiatement si une loi ou l’ordonnance d’un tribunal ou une autre autorité interdit à Fongo de fournir des Services.

7.2
Chacune des parties peut résilier le présent Accord en donnant un avis écrit à l’autre partie :

a) si une partie manque à une obligation importante du présent Accord et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l’avis écrit de la partie non fautive ;

b) immédiatement si l’autre partie commet un acte de faillite ou d’insolvabilité, est mise en liquidation ou sous séquestre, adopte une résolution pour cesser ses activités (à des fins autres que l’amalgamation ou la reconstruction) ou fait une cession ou conclut un accord au bénéfice de ses créditeurs ; ou

c) dans les trente (30) jours ouvrables précédant un avis écrit à l’autre partie, sans motif, pendant une Période de renouvellement.

7.3
À la résiliation ou à l’expiration du présent Accord :

a) tous les montants dus par le Client sont payables immédiatement ;

b) le Client cesse immédiatement d’utiliser les Services ;

c) le Client remet à Fongo, à ses propres frais, et cesse d’utiliser les Installations de Fongo sur sa propriété ou sous son contrôle, ou toute copie de documentation ou d’information importante ou confidentielle relative aux Services en sa possession ou sous son contrôle.

7.4
La résiliation d’une Annexe et/ou du présent Accord, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit, ne libère pas les parties de toute obligation contractée avant ladite résiliation.

7.5
En plus des dispositions du paragraphe 7.4, si le Client résilie le présent Accord ou une Annexe sans motif, ou si Fongo résilie le présent Accord ou une Annexe avec motif, le Client verse à Fongo, en tant que dommages-intérêts extrajudiciaires et non pas en tant que pénalité, un montant égal à :

a) la somme la plus élevée de 50 % (i) des frais mensuels moyens du ou des Services résiliés (selon les trois derniers mois) multipliés par le nombre de mois restants de la Période de service avant la date de résiliation applicable ou (ii) s’il y a lieu, l’engagement mensuel minimal pour le ou les Services résiliés pour le reste de la Période de service (calculé au prorata en cas d’engagement annuel) avant la date de résiliation applicable ;

b) tout montant que Fongo doit continuer à payer à de tierces parties pour le reste de la Période de service applicable, avec la connaissance et/ou l’approbation par le Client de la prestation des Services ; et

c) un montant forfaitaire représentant le total cumulé de tous frais de mise en place, uniques ou mensuels liés aux Services résiliés ayant été annulé ou réduit par Fongo en considération de l’engagement du Client envers la Période de service.

Le Client reconnaît que les frais de résiliation précisés dans le présent Accord sont des dommages-intérêts extrajudiciaires, et non pas une pénalité.

8. Propriété

8.1
Le Client n’a aucun de droit de propriété sur les numéros et, dans certains cas, les numéros IP ou les noms de domaine connexes. Fongo peut modifier les numéros ou noms de domaine attribués au Client si une autorité législative ou réglementaire lui demande de le faire, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Conseil fédéral des communications (FCC) ou un tribunal, et si Fongo informe rapidement le Client de la situation.

8.2
Any software and accompanying documentation provided by Fongo to the Customer remains the property of Fongo or its licensors.  The Customer shall take reasonable steps to protect such software or documentation from theft, loss or damage.  The Customer must review and agree to any applicable end user license agreement (provided separately or in a Service Schedule) before installing or using the software or documentation.  Unless otherwise provided in the applicable end use license agreement, all software licenses will terminate upon termination of this Agreement.

9. Absence de garantie

9.1
FONGO NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT SANS DÉFAUT OU INTERRUPTION DES SERVICES, ET N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉFECTUOSITÉS, PANNES, INTERRUPTIONS OU DÉGRADATIONS D’UN SERVICE OU SUR LE RÉSEAU, OU DE TOUT AUTRE RÉSEAU OU CONNEXION UTILISÉ POUR LA PRESTATION OU L’UTILISATION DES SERVICES, PEU IMPORTENT LA CAUSE ET LA DURÉE DE CES DÉFECTUOSITÉS, PANNES, INTERRUPTIONS OU DÉGRADATIONS. FONGO ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION, QUELLE QU’ELLE SOIT, QUANT AUX SERVICES, PRODUITS OU INSTALLATIONS OFFERTS PAR FONGO AU CLIENT, DE FAÇON EXPRESSE OU IMPLICITE, CE QUI COMPREND, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES ÉLÉMENTS RELATIFS : (I) À LA CONVENANCE À UN BUT PRÉCIS OU À LA QUALITÉ MARCHANDE DES SERVICES ; (II) À LA CAPACITÉ DE TRANSMISSION DES RÉSEAUX ; (III) À LA SÉCURITÉ DE TOUTE TRANSACTION ; (IV) À LA RÉSILIENCE DES SERVICES OU À LEUR ADAPTATION AUX ACTIVITÉS À HAUT RISQUE ; OU (V) À LA FIABILITÉ OU À LA COMPATIBILITÉ DES INSTALLATIONS ET DU MATÉRIEL OU DES LOGICIELS DE TIERCES PARTIES POUVANT ÊTRE UTILISÉS PAR FONGO DANS LE CADRE DE LA PRESTATION, OU PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION, DES SERVICES, ET LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EXCLUES. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL NE COMPTE SUR AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION OFFERTE PAR FONGO.

10. Limitation de responsabilité

10.1
Aux fins du présent article 10 et des articles 11 et 12, « Fongo » inclut Fongo, ses sociétés affiliées ou ses filiales, et leurs administrateurs, directeurs, employés, consultants, contractants et agents.

10.2
À l’exception des dommages directs aux biens personnels réels ou corporels, ou des lésions corporelles ou des décès dus à la négligence de Fongo, la responsabilité de Fongo envers le Client, les Utilisateurs finals ou les tierces parties relativement aux Services et aux Installations de Fongo se limite aux dommages directs au Client, le montant ne pouvant excéder, pour chaque réclamation (ou au total pendant une période de trois (3) mois), le montant payé par le Client pour un mois des Services touchés (ce montant étant fondé sur les frais mensuels moyens payés par le Client au cours des six (6) mois précédant le mois où les dommages ont été subis ou la durée du présent Accord, selon la période la moins longue).  

10.3
Sans limiter la généralité de ce qui précède, Fongo n’est pas responsable :

a) de la diffamation ou de la contrefaçon du droit d’auteur ou d’une marque de commerce, ou de la violation des droits de tierces parties, découlant de l’utilisation des Services ou du matériel transmis ou reçus par le réseau de Fongo ;

b) de la contrefaçon de brevets découlant de la combinaison ou de l’utilisation du matériel du Client ou des Utilisateurs finals pour les Services ou les Installations de Fongo ;

c) de toute action ou omission par un transporteur correspondant, un transporteur sous-jacent, une compagnie de téléphone locale, un fournisseur d’accès local, ou des actions ou omissions de tout autre fournisseur de connexions, d’installations (y compris le matériel) ou de services autre que Fongo, utilisé par Fongo, le Client ou les Utilisateurs finals dans le cadre du présent Accord ;

d) des retards dans la mise en place des Services ou le transfert de Services existants ;

e) des baisses de capacité non directement causées par Fongo ;

f) de toute utilisation non autorisée des Services ;

g) des interruptions, des erreurs, des retards ou des défauts de transmission, ou des échecs de transmission, dus aux variations ou aux pannes de courant sur les lieux du Client ou des Utilisateurs finals ;

h) des interruptions, des erreurs, des retards ou des défauts de transmission, ou des échecs de transmission, causés par Fongo en raison de l’entretien du système ou d’un entretien d’urgence, en vertu du paragraphe 5.2 ; ou

i) des interruptions, des erreurs, des retards ou des défauts de transmission, ou des échecs de transmission, dus à une catastrophe naturelle, un cas de force majeure, une guerre, une insurrection, une émeute, une grève, un débrayage, un lockout ou tout autre conflit de travail touchant Fongo ou ses fournisseurs, une tempête, un incendie, une inondation, une explosion, la foudre, des restrictions gouvernementales, des retards de livraison, une pénurie de main-d’œuvre appropriée, d’équipement ou de fournitures, une panne ou une interruption de courant ou tout autre événement indépendant de la volonté de Fongo.

10.4
EN AUCUNE CIRCONSTANCE FONGO N’EST RESPONSABLE DES PERTES, COÛTS, RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES (CE QUI COMPREND, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU PARTICULIERS, LES GAINS MANQUÉS OU PERDUS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE À L’ENTREPRISE, REVENUS ATTENDUS OU PERDUS, ET LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATION) SUBIS PAR LE CLIENT OU TOUTE TIERCE PARTIE (CE QUI COMPREND, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES UTILISATEURS FINALS) ET DÉCOULANT DE DÉFECTUOSITÉS, D’INTERRUPTIONS OU DE RETARDS DES SERVICES OU DUS À DES INEXACTITUDES, DES ERREURS OU DES OMISSIONS DANS L’INFORMATION RELATIVE AUX SERVICES, QUE FONGO SOIT AU COURANT OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

10.5
Fongo n’est pas responsable des dommages dus ou relatifs aux éléments suivants : installations, matériel, logiciels, applications, services ou contenu fournis par le Client, les Utilisateurs finals ou de tierces parties ; l’accès non autorisé aux, ou le vol, la modification ou la destruction des applications, du contenu, des données, des programmes, de information, du réseau ou des systèmes du Client, des Utilisateurs finals ou de tierces parties, de quelque façon que ce soit (ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les virus) ; ou des actions, omissions ou manquements par le Client.  

10.6
En aucun cas Fongo n’est responsable de l’utilisation des Services par le Client, les Utilisateurs finals ou de tierces parties à des fins illégales.

10.7
Ces limitations de la responsabilité s’appliquent, peu importe la forme d’action, soit contrat, garantie, responsabilité absolue ou délit civil, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, la négligence de toute sorte, active ou passive, ou une combinaison des deux, et demeurent même sans recours exclusif.

11. Responsabilité du Client

11.1
Aux fins du présent article et des articles 10 et 12, le terme « Client » inclut le Client et ses sociétés affiliées ou filiales, et leurs administrateurs, directeurs, employés, consultants, contractants et agents.

11.2
Le Client est responsable devant Fongo de tout dommage causé aux biens personnels réels ou corporels, ou des lésions corporelles ou des décès causés par le Client ou un Utilisateur final.

11.3
EN AUCUNE CIRCONSTANCE LE CLIENT N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, RELATIFS À LA CONFIANCE OU SPÉCIAUX, CE QUI COMPREND LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE À L’ENTREPRISE, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ÉPARGNES OU LA PERTE DE REVENUS, QUE LE CLIENT AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE CES DOMMAGES.

12. Indemnité

12.1
Le Client défend, indemnise et dégage de toute responsabilité Fongo contre les dommages, les responsabilités, les obligations, les pertes, les blessures, les réclamations, les demandes, les pénalités, les coûts et les dépenses (ce qui comprend les débours et les frais juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation par toute personne, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, un Utilisateur final, fondée sur : le contenu de toute transmissions par le Client ou un Utilisateur final utilisant les Services ; l’utilisation des Services par le Client ou un Utilisateur final, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, en contravention des restrictions précisées à l’article 4 ; les installations ou les connexions fournies par le Client ou un Utilisateur final ; ou le non-respect par le Client ou un Utilisateur final de toute condition ou garantie du présent Accord.

13. Confidentialité de l’information

13.1
À moins que le Client accorde son consentement exprès ou que la divulgation soit requise en raison d’un pouvoir juridique, toute l’information détenue par Fongo relative au Client autre que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone est confidentielle et ne peut être divulguée par Fongo à toute partie autre que :

a) le Client ;

b) une personne qui, selon le jugement raisonnable de Fongo, demande cette information en tant qu’agent du Client ;

c) une autre compagnie de téléphone, si l’information est requise pour l’offre efficace et rentable de services de télécommunications et si la divulgation est faite de façon confidentielle, l’information étant uniquement utilisée à cette fin ;

d) une compagnie fournissant au Client des services de téléphonie ou de répertoire téléphonique, si l’information est requise à cette fin et si la divulgation est faite de façon confidentielle, l’information étant uniquement utilisée à cette fin ;

e) un agent choisi par Fongo pour évaluer la solvabilité du Client, pour aider au paiement du compte du Client, ou pour exécuter d’autres fonctions administratives, si l’information est requise et utilisée uniquement à cette fin ;

f) un organisme d’application de la loi si Fongo a des motifs raisonnables de croire que le Client a fourni de l’information fausse ou trompeuse ou est autrement impliqué dans des activités illégales ;

g) un pouvoir public ou l’agent d’un pouvoir public, pour informer d’urgence le public, si un pouvoir public détermine qu’il existe un danger imminent ou à venir menaçant la vie, la santé ou la sécurité d’un individu, ce danger pouvant être évité ou minimisé par la divulgation de l’information ; ou

h) une société affiliée de Fongo aidant à fournir au Client des services de télécommunications et/ou de radiodiffusion, si l’information est requise à cette fin et si la divulgation est faite de façon confidentielle, l’information étant uniquement utilisée à cette fin.

13.2
Pour obtenir plus d’information sur la façon dont les renseignements personnels des Clients sont traités, veuillez lire la Politique de confidentialité de Fongo ici http://www.freephoneline.ca/fr/terms#privacy

14. Règlement des conflits

14.1
Avant d’entreprendre un arbitrage, les parties doivent de bonne foi tenter de régler tout conflit de façon informelle et confidentielle. Si un conflit ne peut être réglé de façon informelle, il est réglé et déterminé par arbitrage, selon les lois de l’Ontario. Toute partie peut en tout temps aviser par écrit l’autre partie de sa volonté de soumettre le conflit à un arbitrage, indiquant avec une précision raisonnable l’objet du conflit. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’avis, les parties nomment un arbitre pour régler le conflit. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix de l’arbitre, elles demandent à un tribunal de juridiction compétente de nommer un arbitre, et les parties acceptent de respecter cette nomination. L’arbitre détermine qui paie les frais de l’arbitrage. La décision de l’arbitre est finale et exécutoire pour les parties.

15. Généralités

15.1
Force majeure. Fongo n’est pas responsable devant le Client de tout défaut de performance relativement au présent Accord (autre qu’un défaut de paiement) si ce défaut est dû à des causes hors du contrôle raisonnable de Fongo, et si Fongo a fait des efforts raisonnables pour limiter ou éliminer le défaut. Ces causes sont entre autres, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les faits d’ennemis publics, les faits de pouvoirs civils ou militaires, les incendies, les grèves, la non-disponibilité d’une source d’énergie, les retards de transport, les émeutes et les guerres.

15.2
Avis. Toute communication requise en vertu du présent Accord doit être faite par écrit et remise en mains propres, ou envoyée par courrier recommandé prépayé, par messagerie de 24 heures et/ou expresse, par télécopieur ou par voie électronique à la personne et à l’adresse suivantes :

Fongo Inc.
605 Boxwood Drive
Cambridge, ON
N3E 1A5
Fax No.: 519-772-5014
Email: TalkFreely@Fongo.com

Le Client : Selon les données de l’Annexe applicable ou toute autre personne ou adresse précisée par écrit par l’une des parties. Les avis ou les autres communications sont considérés comme étant reçus :

(a) si remis en mains propres ou par messagerie de 24 heures et/ou expresse, au moment de la livraison ;
(b) si envoyés par courrier recommandé prépayé, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de l’envoi, sauf s’ils sont reçus plus tôt ;
(c) si envoyés par télécopieur, le jour suivant la transmission.

15.3
Lois applicables. Le présent Accord est gouverné par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables, sans référence aux principes du conflit de lois, et les parties respectent la juridiction des tribunaux de l’Ontario pour toutes les questions liées au présent Accord.

15.4
Exhaustivité de l’Accord. Le présent Accord, et toutes les Annexes qui peuvent y être jointes à l’occasion, renferment toutes les ententes contractuelles entre les parties en ce qui a trait à l’objet de l’Accord et ont préséance sur toute autre communication, négociation, correspondance, entente, compréhension ou représentation, verbale ou écrite, entre les parties.

15.5
Divisibilité. Toute disposition du présent Accord qui est inexécutable par la loi n’est pas applicable dans la mesure où cette inexécution n’invalide pas les autres dispositions de l’Accord. Il est de l’intention des parties que toute disposition illégale ou inexécutable ne devrait pas être supprimée, mais être modifiée dans la mesure nécessaire pour qu’elle soit valide et applicable.

15.6
Relation des parties. La relation entre Fongo et le Client est une relation d’entrepreneurs indépendants. Ni le présent Accord, ni la prestation de Services par Fongo créent, ou sont considérés comme créant, une agence, un partenariat, un accord commun ou une entreprise conjointe entre Fongo et le Client. Le Client n’a pas, et ne considère pas qu’il a, un pouvoir quelconque d’agir pour le compte de Fongo ou de créer des obligations, ou de faire des représentations au nom de Fongo. Les agents ou les employés du Client sont considérés comme étant des agents ou des employés de Fongo.

15.7
Renonciation. Le défaut par Fongo d’exercer un droit en vertu du présent Accord ou d’insister sur le respect par le Client de ses obligations en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à toute disposition du présent Accord.

15.8
Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre, à l’exception que Fongo peut, sans le consentement du Client, céder : (i) son droit de recevoir un paiement en vertu des présentes ; (ii) cet Accord à une société affiliée ; ou (iii) cet Accord dans le cadre de la vente de tous ou de pratiquement tous ses biens. Le présent Accord lie les, et s’applique au profit des, parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

15.9
15.9. Ordre de préséance. En cas de conflit entre le présent Accord et toute autre Annexe jointe, les conditions de l’Annexe applicable ont préséance.

15.10
This Agreement has been drawn up in the English language at the express request of the parties.

16. Modifications

Les dispositions du présent Accord, ce qui comprend les frais, les caractéristiques, le contenu ou tout autre aspect d’un Service, peuvent changer en tout temps sans préavis. Le Client a la responsabilité de consulter fréquemment l’Accord sur le site Web de Fongo pour se tenir informé de ces changements.

17. Contacts et questions Pour toute question sur le présent Accord, veuillez écrire à Fongo, au TalkFreely@Fongo.com.

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Dans le cadre de l’utilisation des services d’accès Internet de Fongo, des systèmes PBX, des services Freephoneline, des services d’hébergement, des services d’interconnexion, ou de tout autre service de messagerie ou de communication offert par les systèmes Internet de Fongo (collectivement, les « Services »), le Client ne peut réaliser certaines activités, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les activités précisées dans la présente Politique sur l’utilisation acceptable.

Aux fins de la présente Politique sur l’utilisation acceptable, « Fongo » désigne Fongo Inc. et ses sociétés affiliées et filiales. Un « Client » est un particulier ou une organisation qui a un contrat de service avec Fongo pour utiliser les Services, ou qui utilise les Services par un autre moyen.

1. Conséquences des infractions à la Politique sur l’utilisation acceptable

Si le Client réalise l’une des activités interdites décrites ci-dessous, cela peut entraîner, à la seule discrétion de Fongo et sans préavis au Client, dans l’immédiat, (1) la restriction, la suspension ou la cessation de l’utilisation des Services par le Client, sans indemnisation du Client, (2) le blocage ou le filtrage du contenu, des données ou du matériel du Client, (3) l’imposition de frais de traitement de plainte, de frais de déconnexion et de frais de services additionnels au compte du Client, (4) la suppression du contenu, des données ou du matériel du Client des serveurs de Fongo, ou (5) le recours à des organismes d’application de la loi.  Ces activités peuvent aussi entraîner des poursuites civiles ou criminelles. Ce qui précède s’applique malgré tout libellé ou terme à l’effet contraire figurant dans tout accord que le client peut avoir avec Fongo.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par une tierce partie qui, directement ou indirectement, utilise les Services offerts par Fongo au Client, que cette utilisation ait été autorisée ou non par le Client.

2. Non-responsabilité et acceptation des risques

Indépendamment de la présente Politique sur l’utilisation acceptable, le Client utilise les Services à ses propres risques. Ces risques sont entre autres le vol de carte de crédit, le vol d’identité, la fraude, la sollicitation, le harcèlement criminel, l’atteinte à la vie privée, la réception non désirée de matériel choquant ou obscène, l’atteinte mobilière ou les attaques entraînant un refus de service. Fongo décline expressément toute obligation de surveiller ses Clients et les autres utilisateurs en ce qui a trait aux infractions à la présente Politique sur l’utilisation acceptable. Fongo refuse toute responsabilité, que ce soit par contrat, délit civil ou autrement, pour tout dommage subi par le Client ou tout autre utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

3. Coopération avec d’autres fournisseurs et des organismes d’application de la loi

Fongo peut coopérer avec d’autres fournisseurs de services en ligne afin de prévenir les infractions aux politiques sur l’utilisation acceptable. Fongo se réserve le droit de signaler toute activité illégale aux autorités gouvernementales et de les aider en cas de poursuites judiciaires.

4. Actes criminels

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client ne peut pas afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre d’une autre façon de l’information ou du matériel si cette activité représente un acte criminel, ou participer ou aider autrui à participer à un acte criminel, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les actes suivants :

• Promotion de la haine
• Vente pyramidale
• Utilisation non autorisée d’un ordinateur
• Méfait relatif aux données
• Fraude
• Libelle diffamatoire
• Obscénité
• Pornographie juvénile
• Harcèlement/harcèlement criminel
• Menaces

5. Infractions civiles et violation des droits d’autrui

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client ne peut pas afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre d’une autre façon de l’information ou du matériel si cette activité entraîne une responsabilité civile ou représente une violation des droits ou une aide à la violation des droits de Fongo ou d’une tierce partie, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les infractions suivantes:

• Violation du droit d’auteur
• Contrefaçon de marque de commerce
• Contrefaçon de brevet
• Détournement de secrets commerciaux
• Diffamation

6. Autres activités interdites

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client ne peut pas réaliser ou aider autrui à réaliser des activités qui : (1) enfreignent les politiques, règles ou directives applicables de Fongo ou d’autres fournisseurs de services en ligne, (2) perturbent ou menacent l’intégrité, le fonctionnement ou la sécurité de tout Service ou de tout ordinateur ou système Internet, (3) suscitent des plaintes par d’autres utilisateurs d’Internet ou fournisseurs de services Internet, (4) enfreignent une loi ou un règlement, ou (5) sont répréhensibles d’une autre façon. Ces activités sont entre autres les suivantes :

• Scanner ou sonder un autre système informatique.
• Détourner ou contourner les procédures d’identification ou de sécurité informatiques.
• Faire une intrusion non autorisée dans un ordinateur ou un réseau
• Laisser un service de relais ouvert au grand public.
• Participer à des attaques entraînant un refus de service.
• Afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre d’une autre façon des données, de l’information ou des logiciels qui constituent un virus, un cheval de Troie, un ver ou un autre élément dangereux ou perturbateur.
• Exporter du matériel, des logiciels ou des données hors du Canada ou des États-Unis en contravention avec les lois applicables sur l’exportation.
• Falsifier des adresses, modifier des en-têtes de message pour masquer l’identité du Client ou se faire passer pour quelqu’un d’autre dans le but de se soustraire à la présente Politique sur l’utilisation acceptable.
• Afficher, télécharger, reproduire, distribuer, transmettre d’une autre façon ou recueillir des réponses à des courriels non autorisés ou non sollicités, des pourriels ou des courriels en nombre, des chaînes de lettres, des forums et d’autres courriels indésirables.
• Participer à toute conduite qui, directement ou indirectement, encourage, facilite, entraîne ou permet les activités interdites susmentionnées, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, ne pas prendre les mesures techniques ou administratives raisonnables pour éviter les pourriels, les virus et les vers.

7. Indemnisation

Le Client indemnise et protège Fongo contre les demandes, réclamations, poursuites, sentences, actions, dommages, pertes, coûts, frais et dépenses, ce qui comprend les frais juridiques, à l’égard de Fongo, découlant de ou relatifs à la violation de la présente Politique sur l’utilisation acceptable par le Client. Le Client informe immédiatement Fongo de telles demandes, réclamations ou poursuites dont il a connaissance.

8. Modifications
Les conditions de la présente Politique sur l’utilisation acceptable peuvent changer en tout temps, sans préavis. Le Client a la responsabilité de revoir régulièrement la présente Politique sur l’utilisation acceptable sur le site Web de Fongo afin de se tenir informé des changements.

9. Contacts et questions
Si vous avez des questions sur la présente Politique sur l’utilisation acceptable ou si vous voulez signaler un abus, veuillez écrire à Fongo au TalkFreely@Fongo.com.

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